Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°275

22 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (b) du 1° de cet article, après les mots :
en application
insérer les mots :
du I

Objet

Amendement rédactionnel.