Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°279
22 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 46 rect. de M. VIRAPOULLÉ
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
A. – Au deuxième alinéa du I de l'amendement n° 46, supprimer les mots :
« des nouvelles technologies de l'information et de communication ainsi que » ;
B. – En conséquence, supprimer les II et III de l'amendement n° 46.
Objet
Les services informatiques n'appartenant pas à la liste des exclusions, il n'est pas utile de les citer explicitement comme étant un secteur éligible.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).