Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°28
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
dans le respect des règles de concurrence