Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°281
22 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
secteur des transports,
ajouter les mots :
, de la navigation de plaisance.
Objet
Compte tenu de la majoration du taux de la réduction d'impôt proposé par l'amendement n° 136 rectifié de Mme MICHAUX-CHEVRY, il est proposé de soumettre le secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro.