Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°282

22 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après les mots :
secteur des transports
insérer les mots :
, de la navigation de plaisance

Objet

Dans un souci d'harmonisation avec le dispositif de réduction d'impôt, il est proposé de soumettre le secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro.