Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°3

14 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. du LUART

au nom de la commission des finances

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

 

Supprimer le sixième alinéa (b) du 4° de cet article.