Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°30
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Les rapports de présentation des ordonnances mentionnées au présent article sont publiés au Journal officiel de la République française.