Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°31

14 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 43

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Supprimer le dernier alinéa d) du 4° du I de cet article.