Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°32
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa b) du 5° du I de cet article :
b) Immobilisation et mise en fourrière de véhicules ;