En séance

Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOULAGE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 ter du code général des impôts :

« a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 ;

II. A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 ter du code général des impôts, remplacer les mots :
dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 avril 1997.
par les mots :
dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au a).