Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°34
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOULAGE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (II) de cet article :
L'article L. 213-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
II. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV. L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime de répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.
L'article L. 213-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
II. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV. L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime de répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.