Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°35
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOULAGE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 41
(Art. L. 213-14 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa (7°) du V du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 213-14 dans le code de l'environnement :
« 7° Les eaux souterraines prélevées lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.
« 7° Les eaux souterraines prélevées lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.