Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°37

14 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SOULAGE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 41

(Art. L. 213-15 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de l'avant-dernier alinéa (IV) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 213-15 dans le code de l'environnement, supprimer les mots :
même en l'absence de redressement