Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°39
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOULAGE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
I. Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III bis - A la fin du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b) de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 ».
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du III de cet article par les mots :
, sous réserve de la modification résultant du III bis du présent article.
III bis - A la fin du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b) de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 ».
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du III de cet article par les mots :
, sous réserve de la modification résultant du III bis du présent article.