Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°42
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. REUX
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés dans ces collectivités et dont la liste est fixée par arrêté interministériel sont reconnus par l'Etat.
Des conventions déterminent les modalités d'agrément des centres de formation qui y préparent ainsi que les conditions de contrôle des examens correspondant à ces diplômes ou titres.