Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°6 rect.
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
A Après l'antépultième alinéa (8°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros. »
B. En conséquence , rédiger ainsi le 9° de cet article :
9° Au dixième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « vingtième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».