Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°62 rect.

22 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un V ainsi rédigé :
« V. -Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. »