Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°63
15 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A - Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
…- Les entreprises, employeurs et organismes ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2003, de l'allégement des cotisations prévu au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, continuent à en bénéficier jusqu'au 30 juin 2005 dans les conditions prévues à ce III.
… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien des allègements de cotisation prévus au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
…- Les entreprises, employeurs et organismes ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2003, de l'allégement des cotisations prévu au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, continuent à en bénéficier jusqu'au 30 juin 2005 dans les conditions prévues à ce III.
… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien des allègements de cotisation prévus au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -