Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°68

15 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

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Dans la seconde phrase du II de cet article, après les mots :
de cette évaluation
insérer les mots :
, transmises au Parlement,