Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°7
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l'antépénultième alinéa (8°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces événements interviennent du fait de la destruction totale ou partielle de l'investissement par suite de catastrophe naturelle ou de sinistre, le ministre de l'économie et des finances est autorisé, après avis de la commission consultative mentionnée au III de l'article 217 undecies, à limiter le montant de la reprise à une fraction de la réduction d'impôt. ».