Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°73
15 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
A.- Rédiger comme suit les troisième et quatrième alinéas de cet article :
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. Dans ce cas, les dispositions du septième et du dixième alinéas ne sont pas applicables ».
B.- Supprimer le cinquième alinéa (3°) de cet article.
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. Dans ce cas, les dispositions du septième et du dixième alinéas ne sont pas applicables ».
B.- Supprimer le cinquième alinéa (3°) de cet article.