Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°74

15 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont ajoutés les mots « des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 »