Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°77
15 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
A – Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article L. 325-2 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
B. – En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 325-2-1
par la référence :
Art. L. 325-2
L'article L. 325-2 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
B. – En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 325-2-1
par la référence :
Art. L. 325-2