Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°79

15 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la b du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également s'assurer par le biais de garanties locales ».