Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°89
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant 10 salariés au plus. Le taux d'exonération est porté à 70 % au delà de ce seuil d'effectif ;
« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant 10 salariés au plus. Le taux d'exonération est porté à 70 % au delà de ce seuil d'effectif ;
Objet
Le seuil de 50 salariés serait néfaste pour le développement d'entreprises locales structurées, susceptibles de répondre à des appels d'offre de montant élevé sur lesquels elles sont en concurrence avec des entreprises venant de l'extérieur.
Cette discrimination qui porte d'ailleurs sur un nombre limité d'entreprises va mener à une atomisation des entreprises avec les conséquences suivantes :
- discrimination vis à vis du BTP avec effet de seuil nouveau,
- distorsion de concurrence au sein du secteur,
- limitation des moyens de recherche et de développement des entreprises,
- risques sérieux de voir les entreprises locales écartées des grands travaux (car n'ayant plus la surface estimée nécessaire pas les maîtres d'ouvrages pour ce type de marché).
- risque de ne plus disposer des mêmes concours bancaires,
- remise en cause des institutions du personnel.
Cette discrimination qui porte d'ailleurs sur un nombre limité d'entreprises va mener à une atomisation des entreprises avec les conséquences suivantes :
- discrimination vis à vis du BTP avec effet de seuil nouveau,
- distorsion de concurrence au sein du secteur,
- limitation des moyens de recherche et de développement des entreprises,
- risques sérieux de voir les entreprises locales écartées des grands travaux (car n'ayant plus la surface estimée nécessaire pas les maîtres d'ouvrages pour ce type de marché).
- risque de ne plus disposer des mêmes concours bancaires,
- remise en cause des institutions du personnel.