Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°9 rect.
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article:
I. - Le III de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III.- Le régime issu du présent article est applicable aux investissements entre la date de promulgation de la loi n° ..... du ..... de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, à l'exception :
« 1° Des dispositions du I bis du présent article ;
« 2° Des investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de promulgation de la loi n° ..... du ..... de programme pour l'outre-mer ;
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.