Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°90

20 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

Mme PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter in fine le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, par les mots :
des secteurs contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'Outre Mer
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant de l'extension de l'exonération prévue au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale aux secteurs contribuant à la diversification des départements d'outre-mer, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -

Objet

A l'identique du tourisme qui est une exportation invisible, les activités engendrant une exportation visible doivent être concernées par cette mesure.
Les départements d'Outre-Mer, du fait de l'étroitesse de leur marché intérieur et de l' éloignement de l'Europe, sont naturellement contraints à envisager une politique d'expansion dans leur zone d'influence et vers l'Europe. Les handicaps face à des pays à faible coût de main d'œuvre plaident en faveur de mesures dérogatoires concernant l'export, axe stratégique de développement de l'économie des départements d'Outre-Mer et en particulier de la Réunion.