Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°91 rect.

20 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-7-1 du code du travail par les mots :
ou de formation professionnelle qualifiante

Objet

Il est dommage de priver les personnels issus de la formation professionnelle ( à titre d'exemple Brevet Professionnel, Brevet de Maîtrise) de cette mesure.