Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°92

20 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-7-1 du code du travail, supprimer les mots :
depuis plus de six mois

Objet

Le seuil concerné risque d'inciter les entreprises à faire attendre les demandeurs d'emploi inutilement.