En séance

I. Dans l'avant-dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
souscription en numéraire au capital
par les mots :
souscription en numéraire et l'augmentation de capital
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts à l'augmentation de capital des entreprises exerçant outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -

Il s'agit de tenir compte des refinancements des entreprises et de pallier la faiblesse des fonds de roulement des entreprises des DOM.