Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°99
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s'applique également aux entreprises qui participent au financement de centres de formation dispensant des formations relatives à la création ou reprise d'activité. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts aux entreprises qui participent au financement de centres de formation dispensant des formations à la création d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du même code.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
« Elle s'applique également aux entreprises qui participent au financement de centres de formation dispensant des formations relatives à la création ou reprise d'activité. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts aux entreprises qui participent au financement de centres de formation dispensant des formations à la création d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du même code.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Il s'agit d'encourager la formation à la création ou reprise d'entreprise afin de faire bénéficier l'ensemble des salariés de compétences nouvelles et solides, alors même que l'entreprise est encore fragile.