Amendement

Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Direction de la Séance

N°14

30 avril 2003

(2ème lecture)

(n° 245 , 270 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 20

Dans la dernière phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, supprimer les mots :
personnes publiques