1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 402 de M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 novembre 2002
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 450 de M. Jean PRORIOL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 décembre 2002
    2. Séance publique

      • Texte n° 81 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2003
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 160 (2002-2003) transmis au Sénat le 30 janvier 2003
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 641 transmis à l'Assemblée nationale le 28 février 2003
    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

      • Texte n° 116 adopté par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 245 (2002-2003) transmis au Sénat le 8 avril 2003
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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