Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

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Avis n° 171 (2002-2003) de M. Pierre JARLIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 février 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA LOI DU 13 DÉCEMBRE 2000 : UNE RÉFORME IMPORTANTE DU DROIT DE L'URBANISME QUI N'A PAS SUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE LES ATTENTES DES ÉLUS LOCAUX
    
    • A. UNE REFONTE NÉCESSAIRE DES DOCUMENTS D'URBANISME
      
      • 1. Une réforme attendue
        
      • 2. Des instruments de planification rénovés
        
      • 3. Une démocratisation des procédures
        
    • B. DE NOMBREUX POINTS DE BLOCAGE
      
      • 1. De nombreuses ambiguïtés
        
      • 2. Une prise en compte insuffisante des attentes des élus locaux
        
      • 3. Le maintien de contraintes excessives dans les zones de montagne
        
    • C. UNE NÉCESSAIRE MISE EN COHÉRENCE AVEC LES LOIS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET À L'INTERCOMMUNALITÉ
      
      • 1. Une pierre angulaire : l'intercommunalité
        
      • 2. Des incohérences
        
  • II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : SUPPRIMER LES PRINCIPAUX POINTS DE BLOCAGE CRÉÉS PAR LA LOI « SRU »
    
    • A. LE PROJET DE LOI INITIAL
      
      • 1. Des mesures de simplification
        
      • 2. Des mesures de clarification
        
    • B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Un assouplissement des dispositions du projet de loi initial
        
      • 2. Des ajouts destinés à donner des moyens supplémentaires aux élus locaux
        
      • 3. La simplification des dispositions relatives aux pays
        
    • C. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT LE 12 NOVEMBRE 2002
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : FAIRE CONFIANCE AUX ÉLUS LOCAUX
    
    • A. POURSUIVRE LA DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE D'URBANISME
      
      • 1. Apporter un soutien financier à l'élaboration des documents d'urbanisme
        
      • 2. Renforcer le rôle des collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
        
    • B. ADAPTER LES RÈGLES D'URBANISME EN ZONE DE MONTAGNE AFIN D'ASSURER UN JUSTE ÉQUILIBRE ENTRE PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT
      
    • C. SÉCURISER LE FONCTIONNEMENT DES PAYS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. L. 111-3 du code de l'urbanisme)
    Définition des ruines
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. L. 121-7 du code de l'urbanisme)
    Eligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes
    et les établissements publics de coopération intercommunale
    pour la réalisation de leurs documents d'urbanisme
    
  • Article premier
    (art. L. 122-2 du code de l'urbanisme)
    Assouplissement de la règle de la constructibilité limitée
    en l'absence de schéma de cohérence territoriale
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (art. L. 122-3 du code de l'urbanisme)
    Cohérence entre les périmètres des schémas de cohérence territoriale
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (art. L. 122-3 du code de l'urbanisme)
    Délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale
    
  • Article premier bis (nouveau)
    (art. L. 122-4 du code de l'urbanisme)
    Composition des établissements publics
    chargés des schémas de cohérence territoriale
    
  • Article premier ter (nouveau)
    (art. L. 122-6 du code de l'urbanisme)
    Association du département et de la région à l'élaboration
    d'un schéma de cohérence territoriale
    
  • Article premier quater (nouveau)
    (art. L. 122-13 et L. 122-18 du code de l'urbanisme)
    Modification des schémas de cohérence territoriale
    et des schémas directeurs
    
  • Article premier quinquies (nouveau)
    (art. L. 122-18 du code de l'urbanisme)
    Dispositions transitoires concernant les syndicats mixtes ouverts
    chargés d'un schéma de cohérence territoriale
    
  • Article 2
    (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme)
    Contenu du projet d'aménagement et de développement durable
    des plans locaux d'urbanisme
    
  • Article 2 bis (nouveau)
    (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme)
    Fixation d'une superficie minimale de terrains constructibles
    dans le plan local d'urbanisme
    
  • Article 2 ter (nouveau)
    (art. L. 123-1-1 nouveau du code de l'urbanisme)
    Modalités de calcul des droits à construire en cas de division de terrain
    
  • Article 3
    (art. L. 123-5 du code de l'urbanisme)
    Définition des éléments du plan local d'urbanisme opposables
    
  • Article additionnel après l'article 3
    (art. L. 123-6 du code de l'urbanisme)
    Information de l'établissement public chargé d'un schéma
    de cohérence territoriale sur le contenu des plans locaux d'urbanisme
    des communes situées à sa périphérie
    
  • Article additionnel après l'article 3
    (art. L. 123-8 du code de l'urbanisme)
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 3
    (art. L. 123-9 du code de l'urbanisme)
    Coordination
    
  • Article 4
    (art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)
    Modification et révision des plans locaux d'urbanisme
    
  • Article additionnel après l'article 4
    (art. L. 123-18 du code de l'urbanisme)
    Association des communes membres d'un établissement public
    de coopération intercommunale compétent en matière
    de plan local d'urbanisme à l'élaboration, à la modification
    et à la révision de ce document
    
  • Article 5
    (art. L. 123-19 du code de l'urbanisme)
    Dispositions transitoires relatives à la transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme
    
  • Article additionnel après l'article 5
    Dispositions transitoires relatives aux révisions d'urgence des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols
    
  • Article additionnel après l'article 5
    (art. L. 145-3 du code de l'urbanisme)
    Extension aux bâtiments d'estive du bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage
    
  • Article additionnel après l'article 5
    (art. L. 145-3 du code de l'urbanisme)
    Travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive
    
  • Article additionnel après l'article 5
    (art. L. 145-3 du code de l'urbanisme)
    Possibilité de construire en dehors des parties urbanisées
    des communes de montagne
    
  • Article 5 bis (nouveau)
    (art. L. 147-5 du code de l'urbanisme)
    Opérations de réhabilitation dans les zones C
    des plans d'exposition au bruit
    
  • Article additionnel après l'article 5 bis
    (art. L. 211-1 du code de l'urbanisme)
    Institution d'un droit de préemption en faveur des communes dotées d'une carte communale
    
  • Article 5 ter (nouveau)
    (art. L. 300-2 du code de l'urbanisme)
    Procédure de concertation en cas d'opération d'aménagement
    
  • Article 5 quater (nouveau)
    (art. L. 311-7 du code de l'urbanisme)
    Dispositions transitoires relatives aux plans d'aménagement de zone
    
  • Article 5 quinquies (nouveau)
    (art. L. 313-1 du code de l'urbanisme)
    Plan de sauvegarde et de mise en valeur et projet d'aménagement et de développement durable
    
  • Article 5 sexies (nouveau)
    (art. L. 313-2-1 nouveau du code de l'urbanisme)
    Articulation entre les règles des plans de sauvegarde et de mise en valeur et les servitudes résultant de dispositions législatives particulières
    
  • Article 6
    (art. L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
    Remplacement de la participation pour voies nouvelles et réseaux par une participation pour voirie et réseaux
    
  • Article additionnel après l'article 6
    (art. 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
    relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 6
    Sécurité juridique des délibérations, conventions et actes
    relatifs à la participation pour le financement
    des voies nouvelles et réseaux
    
  • Article 6 bis (nouveau)
    (art. L. 332-6-1 du code de l'urbanisme)
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 6 bis
    (art. L. 430-1 du code de l'urbanisme)
    Permis de démolir dans les communes dépourvues
    de document d'urbanisme
    
  • Article 6 ter (nouveau)
    (art. L. 442-1 et L. 442-2 du code de l'urbanisme)
    Possibilité pour les communes dépourvues de plan local d'urbanisme
    de soumettre à autorisation préalable des travaux pouvant détruire
    un élément de paysage à protéger et à mettre en valeur
    
• TITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAYS
  
  • Article 20 (nouveau)
    (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)
    Simplification de la création et du fonctionnement des pays
    
  • Article 21 (nouveau)
    Sort des pays existants
    
  • Article 22 (nouveau)
    Coordination
    
• ANNEXE
  
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
  PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS