C. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT LE 12 NOVEMBRE 2002
Attentif aux difficultés rencontrées par les élus locaux dans la mise en oeuvre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le Sénat a adopté le 12 novembre 2002, sur le rapport de notre collègue Dominique Braye présenté au nom de la commission des Affaires économiques, une proposition de loi portant modification de ce texte. Cette proposition de loi, en instance à l'Assemblée nationale, comprend douze articles tendant à :
- renforcer l'effectivité du principe de mixité sociale en substituant un « contrat de confiance » avec les élus locaux à une logique de contrainte financière, et en remplaçant des impératifs de « stocks » de 20 % de logements sociaux dans les communes par des obligations portant, chaque année, sur l'affectation au logement social de 33 % des constructions nouvelles (articles premier à 6) ;
- rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour l'étude et l'établissement de leurs documents d'urbanisme ( article 7 A ) ;
- rétablir la possibilité, pour les communes, d'instituer des surfaces minimales de terrains constructibles dans les plans locaux d'urbanisme ( article 7 ) ;
- instituer un dispositif permettant de lutter contre la spéculation foncière qui résulte de la multiplication des divisions de parcelles ( article 8 ) ;
- supprimer la « règle des quinze kilomètres » ( article 10 ) ;
- revenir à une participation contractuellement négociée des aménageurs au financement des opérations d'archéologie préventive ( article 11 ).
Les dispositions du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction rejoignent ainsi les préoccupations exprimées par le Sénat.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a par ailleurs annoncé que les conditions de mise en oeuvre du principe de mixité sociale seraient réexaminées dans le cadre d'un prochain projet de loi.