Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

N° 171

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 février 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses dispositions relatives à l' urbanisme , à l' habitat et à la construction ,

Par M. Pierre JARLIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12 ^ème législ.) : 402 , 405 et TA 81

Sénat : 160 et 175 (2002-2003).

Urbanisme.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 12 février 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Pierre Jarlier, le projet de loi n° 160 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Après avoir rappelé que ce projet de loi avait été renvoyé au fond à la commission des affaires économiques et du plan, M. Pierre Jarlier, rapporteur, a indiqué que la commission des lois avait décidé de se saisir pour avis des dispositions relatives à l'urbanisme (articles premier à 6 ter du titre premier) et aux pays (articles 20 à 22 du titre V).

Après un large débat, la commission a adopté 40 amendements visant à poursuivre la décentralisation en matière d'urbanisme, à adapter les règles d'urbanisme en zone de montagne afin d'assurer un juste équilibre entre protection et développement, et à sécuriser le fonctionnement des pays. Ces amendements consistent à :

1. Poursuivre la décentralisation en matière d'urbanisme

- permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'inscrire en section d'investissement de leur budget les dépenses entraînées par les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme , ces dépenses ouvrant droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (article additionnel avant l'article premier) ;

- spécifier que la délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale relève de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et non des préfets ( articles additionnels après l'article premier ) ;

- clarifier le contenu des plans locaux d'urbanisme en distinguant les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme de l'ensemble de la commune, définies dans le projet d'aménagement et de développement durable, et les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou secteurs de la commune, qui pourront prendre la forme de schémas d'aménagement ( article 2 ) ;

- prévoir l' information de l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale lors de l'élaboration et de la révision du plan local d'urbanisme des communes situées à sa périphérie et non couvertes par un tel schéma ( articles additionnels après l'article 3 ) ;

- associer davantage les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'élaboration, à la modification et à la révision de ce document ( article additionnel après l'article 4 ) ;

- supprimer l'obligation d'avoir prescrit une révision générale d'un plan d'occupation des sols pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée ( article 5 ) ;

- permettre de mener à leur terme les révisions d'urgence des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols prescrites avant l'entrée en vigueur de la présente loi ( article additionnel après l'article 5 ) ;

- supprimer l'article 5 bis , selon lequel les opérations de réhabilitation et de réaménagement urbains peuvent être autorisées lorsqu'elles n'entraînent pas une augmentation de la capacité totale d'accueil d'habitants d'une zone C d'un plan d'exposition aux bruits ;

- étendre le bénéfice du droit de préemption aux communes dotées d'une carte communale approuvée afin de leur permettre de réaliser des équipements ou des opérations d'aménagement ( article additionnel après l'article 5 bis ) ;

- sécuriser les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux adoptés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ( article additionnel après l'article 6 ) ;

2. Adapter les règles d'urbanisme en zone de montagne afin d'assurer un juste équilibre entre protection et développement

- préciser la notion de ruines afin de permettre la reconstruction des bâtiments ( article additionnel avant l'article premier ) ;

- étendre aux bâtiments d'estive le bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage ( article additionnel après l'article 5 ) ;

- permettre la réalisation de travaux sur des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive , même en l'absence de raccordement à la voirie ou aux réseaux d'eau et d'électricité, moyennant l'instauration d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment l'hiver ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseau ( article additionnel après l'article 5 ) ;

- prévoir que, dans les communes de montagne où la pression urbanistique est faible, cette pression étant évaluée par référence à des critères relatifs à la démographie et aux constructions secondaires, le conseil municipal et le préfet peuvent exceptionnellement autoriser des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ( article additionnel après l'article 5 ) ;

- autoriser la mise en place, par délibération du conseil municipal, d'un permis de démolir dans les communes dépourvues de document d'urbanisme ( article additionnel après l'article 6 bis ) ;

3. Sécuriser le fonctionnement des pays

- rétablir l'avis des conseils généraux concernés sur le projet de pays et son périmètre ( article 20 ) ;

- encadrer la procédure de désignation d'une collectivité chef de file pour la mise en oeuvre de projets communs ( article 20 ).

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle a adoptés, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle était saisie.