Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°20
6 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 BIS DA
Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 BIS DA, voté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement vise à régler un problème réel : l'imprécision de la notion de hameau et l'interprétation extrêmement restrictive qu'en a donné la jurisprudence. Mais il le règle en proposant une rédaction qui remettrait gravement en cause la protection des terres agricoles et des paysages montagnards.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.