Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°21
6 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS D
Après l'article 5 bis D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 145-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions définies au IV de l'article L. 122-3 du présent code. »
Le second alinéa de l'article L. 145-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions définies au IV de l'article L. 122-3 du présent code. »
Objet
L'article 1er bis B modifie l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme pour prévoir que le préfet n'arrête plus le périmètre des schémas de cohérence territoriale, mais le publie.
Il est nécessaire de modifier, par coordination, l'article L. 145-4, qui traite des schémas de cohérence territoriale en zone de montagne.
Il est nécessaire de modifier, par coordination, l'article L. 145-4, qui traite des schémas de cohérence territoriale en zone de montagne.