Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°25
6 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 SEXIES A
Compléter le texte proposé par cet article pour le 19° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux. »
et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux. »
Objet
L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant au conseil municipal de déléguer au maire la signature des conventions signées dans les ZAC avec une personne qui implante une construction sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone.
Le présent amendement propose d'étendre cette mesure de simplification aux conventions par lesquelles des propriétaires offrent de verser la participation pour voie et réseaux avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.
Le présent amendement propose d'étendre cette mesure de simplification aux conventions par lesquelles des propriétaires offrent de verser la participation pour voie et réseaux avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.