Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°31
6 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer une disposition favorisant le développement d'un urbanisme ségrégatif.