Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°32
6 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer une disposition ne répondant pas aux besoins du logement dans notre pays.