Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°33
6 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ARNAUD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 6 QUATER
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° pour insérer sept alinéas après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
gestionnaire du réseau public de distribution
insérer les mots :
lorsque celui-ci est
gestionnaire du réseau public de distribution
insérer les mots :
lorsque celui-ci est
Objet
L'expression « gestionnaire du réseau public de distribution maître d'ouvrage des travaux » pourrait faire croire que le gestionnaire des réseaux est quasi automatiquement le maître d'ouvrage des extensions et des raccordements.
Or, les collectivités sont les premiers maîtres d'ouvrage et elles ont la possibilité de concéder cette charge.
Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté : le gestionnaire du réseau de distribution peut également être maître d'ouvrage mais il ne l'est pas automatiquement.
Or, les collectivités sont les premiers maîtres d'ouvrage et elles ont la possibilité de concéder cette charge.
Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté : le gestionnaire du réseau de distribution peut également être maître d'ouvrage mais il ne l'est pas automatiquement.