Amendement

Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Direction de la Séance

N°38 rect.

7 mai 2003

(2ème lecture)

(n° 245 , 270 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. REVET

ARTICLE 4

Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, après les mots :
notamment pour la commune
insérer les mots :
ou toute autre collectivité

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.