Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°41 rect.
8 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REINER, DAUGE, MANO
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5 BIS GA
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots :
l'économie générale du plan
supprimer la fin de l'alinéa.
Objet
Cet article, introduit en seconde lecture par le Gouvernement, instaure une procédure de modification simplifiée des plans de déplacements urbains. Le Gouvernement a indiqué que cette procédure, encadrée mais moins lourde que la procédure d'élaboration, serait utilisée dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan, pour modifier les périmètres de transports urbains, rendu nécessaire par le développement de l'intercommunalité. Le Gouvernement, n'ayant pas explicité les autres cas où cette procédure pourrait être utilisée, il est proposé de supprimer l'adverbe « notamment » dans le corps du texte.