Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°42
6 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VÉZINHET, DAUGE, REINER, MANO
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 6 SEXIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un article d'une part, contraire au mouvement en faveur de l'intercommunalité des grandes villes porteuse de projets et d'autre part, contraire à l'esprit de la décentralisation en s'en remettant à la seule appréciation du préfet pour autoriser une commune à quitter une communauté d'agglomération.