Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°43
6 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE, REINER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement a fait adopter en seconde lecture à l'Assemblée nationale, un amendement réformant profondément l'actuel dispositif de soutien à l'investissement locatif, dit « amortissement Besson ».
L'objectif visé par cette réforme, à savoir répondre à la pénurie d'offre locative dans les zones à marché tendu n'est pas critiquable en soi. En revanche, ses modalités de mise en œuvre le sont.
Tout d'abord sur la forme, à savoir un amendement en seconde lecture, sans qu'aucune étude d'impact, notamment sur le coût n'ait été fournie.
Ensuite sur le fond. En supprimant l'obligation de respecter des plafonds de ressources comme le propose cet article et en augmentant de plus de 40% les plafonds de loyers, le Gouvernement n'a plus visiblement comme objectif la création d'un parc locatif intermédiaire. Le système proposé bénéficiera aux locataires les plus aisés. Il s'apparente davantage à un cadeau fiscal aux investisseurs. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.