Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°44
6 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REINER, BEL, DAUGE, MANO
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 20
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, remplacer les mots :
les personnes publiques qu'ils ont constituées
par les mots :
le groupement d'intérêt public de développement local ou les personnes publiques qu'ils ont constitués
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités membres du pays de pouvoir explicitement contractualiser par l'intermédiaire d'un GIP de développement local, comme c'est le cas aujourd'hui.