Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°45 rect.
6 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BESSON, REINER
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 6 BIS BA
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, après les mots :
avec l'accord du demandeur
insérer les mots :
et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité
Objet
Le présent amendement a pour objet d'éviter que les ouvrages d'eau ou d'électricité construits au titre de ces raccordements, pouvant aller jusqu'à 100 mètres de longueur, soient de mauvaise qualité technique, sanitaire ou environnementale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.