En séance

Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 245 , 270 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BESSON, REINER

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 6 BIS BA

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, remplacer (deux fois) le mot :

branchement

par le mot :

raccordement

Objet

Le terme raccordement est techniquement plus approprié pour qualifier un ouvrage qui peut atteindre 100 mètres de longueur, que les termes branchement ou raccordement individuel qui évoquent une signification différente.