Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°49 rect.
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEXIES
Après l'article 6 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , représentant au moins la moitié de la population de ces communes »
Objet
Les conditions d'entrée de nouvelles communes dans un établissement public de coopération intercommunal doivent être claires et le plus consensuelles possible de façon à donner une base solide à la coopération envisagée.
C'est pourquoi, il paraît utile d'ajouter dans l'actuel processus d'acceptation de l'élargissement du périmètre, une condition démographique.